Question législation

Question Parlementaire : Utilisation d'armes factices

Un parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de la libre mise en vente des modèles d'armes factices.


Question


M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de la libre mise en vente des modèles d'armes factices. En effet, aujourd'hui de plus en plus de braquages sont commis avec ce type d'armes à feu factice. Il souhaite être tenu informé de ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour réglementer les reproductions de ces armes ainsi que leur mise en circulation.


Réponse


En application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les objets tirant un projectile ou projetant des gaz ne sont pas des armes, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à deux joules. L'ouverture d'un commerce de vente d'armes factices n'est pas soumise à la réglementation relative à l'ouverture des commerces d'armes.


La vente d'armes factices est néanmoins réglementée par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer. C'est ainsi que leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punissable d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.


Par ailleurs, compte tenu des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont reçu l'instruction, par circulaire du 6 mai 1998, d'interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale prévu à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics, et notamment sur les voies publiques, dans les transports publics, dans les établissements scolaires et leurs abords et dans les parcs et les jardins publics ou ouverts au public, en tenant compte des circonstances locales.


Enfin, il est rappelé que le code pénal assimile, en son article 132-75, l'arme factice à une arme par destination. En effet, l'article 132-75 précise que : « Tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer », de plus : « Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. »


Ainsi le fait de menacer une personne avec une arme factice, ayant effectivement l'apparence d'une arme, suffit à lui causer une frayeur caractérisant le délit de violence avec port d'arme.


Question n° 82217


Question publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7165


Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9327

A surveiller de pres... mais c'est peu etre aussi l'occasion de montrer que bien utilisé ( je veux dire par là encadré et avec ses regles et tt et tt et tt) l'airsoft est un sport ou un hobby plus qu'un qu'autre chose... A méditer...

apres c'est su qu'il y aura toujours des tordu pour utiliser les repliques à des fins malsaines mais bon on n'y peut pas grand chose...

La seule solution est de bien respecter les regles d'usages, notament en ce qui concerne le transport de repliques dans des sacs, eviter de se promener en pleine rue avec votre tenue d'airsofteurs du dimanche, respecter les passants sur les terrains, et puis surtout faire une bonne education aux nouvelles recrues, sur les regles de fonctionnement de l'asso....

Apres, pour ce qui est des delits avec les repliques,ce n'est pas d'aujourd'hui que les braquages de banques sont fait avec sans armes à feu, (banane dans le dos, ou bien un vulgaire index )

La ça fait un peu trop cinoche mais pas faux.. Enfin maintenant ils s'emmerdent plus... Mais sinon vu que la section est créée et que vaut mieux qu'on soit hyper reglo et ouvert pour s'imposer au sein de l'institution et de la ville, intéret d'y penser quand même!

T'as raison. Maintenant que c'est lancé y'a plus qu'à rechercher un terrain et surtout être carré dans toutes nos démarches.

bah oui il faut que cela avance chez vous !!!! on vous attend de pied ferme pour faire des parties avec vous....

Oui tkt panpan ça avance du moins on essaye car pas facile de pouvoir s'occuper de tout cela a 600 km de chez soi!!
Donc au dernières news:
- Création de la section CSLG
- Election du Psdt ( Maverick ) et du vice Psdt ( Furioclasse )
- Maintenant on recherche notre secretaire et trésorier
- Recherche d'un terrain. On a plusieurs pistes mais ... attente encore et tjs